Préambule
La société THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS (ci-après la «Société ») propose un service de souscription à un abonnement qui consiste en la diffusion d'un envoi périodique et personnalisable, comprenant des collants, chaussettes, mi-bas, socquettes et/ou produits assimilés ainsi que toute autre forme de textile (ci-après les « Produits ») via son site Internet www.Monsauveur.fr (ci-après le « Site »).

Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CVG ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service « MON SAUVEUR» aux clients du Site.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

La Société exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservée à ses Abonnés.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site, et sont soumises au droit français applicable en vigueur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par la Société sur son Site.

Les CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Abonné.

Article 1. Coordonnées de la société
Le Site est édité par la société par action simplifiée THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS au capital social de 3000 euros dont le siège social est au 30 rue Beaubourg, 75003 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 021 234. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 25 822 021 234. Tel : 07 83 01 29 07
Pour contacter THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS ou le Site www.MonSauveur.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : bonjour@monsauveur.fr

Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service MON SAUVEUR.

Article 3 - Capacité juridique
Pour souscrire à l'abonnement MON SAUVEUR il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

Article 4 - Contrat Membre
Le Contrat Membre, objet des présentes CGV, consiste en l'expédition d'un « Envoi » comprenant notamment la quantité choisie de Produit et la récurrence des envois « Périodicité ». Par la souscription d'un abonnement à MON SAUVEUR, l'Abonné accepte les présentes CGV, il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause.
Dans un souci de bonne administration de la souscription à un abonnement à MON SAUVEUR, il sera soumis à l'Abonné un formulaire qu’il doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription ainsi que durant la période d’exécution du contrat. Le cas échéant, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

Article 5 - Zone géographique
Le service MON SAUVEUR n'est disponible que pour la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Article 6 - Accès au service
Le site est par principe accessible par l'Abonné 7/7j., 24/24h. En permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Article 7 - Abonnement
Nous proposons trois modalités d'abonnement au service MON SAUVEUR :

- Abonnement avec paiement chaque envoi.

La souscription à l'abonnement abonne le souscripteur au service d'envoi de produits jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement périodique d'un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné sera prélevé à chaque période selon la date de commande et sera livré dans un délai estimatif de 4 jours suivant l’acceptation du paiement.
Lorsque la commande est modifiée par l’Abonné, (exemple : la quantité de Produits commandés), le prélèvement périodique sera modifié en conséquence, comme le précise l’Article 9 des présentes CGV.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes CGV.

- Abonnement annuel avec paiement unique.

Un abonnement annuel qui consiste en une commande personnalisable de Produits avec un paiement unique opéré lors de la commande initiale pour la totalité de la période. La souscription à l'abonnement avec paiement unique abonne le souscripteur au service d'envoi pour une durée d’un (1) an. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement unique d'un montant défini lors de la commande initiale et recevra le premier Envoi dans un délai estimatif de 4 jours suivant l’acceptation du paiement. Les prochains Envois sont livrés dans un délai de 4 jours suivant la date d’échéance d’une Périodicité.
Lorsque la commande sera modifiée par l’Abonné, seuls le coloris et la taille sont modifiables (exemple : la couleur de Produits commandés), aucun frais supplémentaire ne sera ajouté lors de la modification, comme le précise l’Article 9 des présentes CGV.
L'Abonné ne peut pas mettre un terme à son abonnement selon les modalités prévues à l'article relatif à la suspension des présentes CGV.

- Abonnement à offrir avec paiement unique

La souscription à un abonnement permet d'abonner soi-même un tiers pour une période définie lors de la commande. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s'abonnant l’abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Article 8 - - Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes CGV lors de la souscription à l'abonnement à MON SAUVEUR, l'Abonné autorise la Société à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

Article 9 – Modification de son abonnement
- Abonnement avec paiement chaque envoi.
Les Abonnés peuvent modifier la périodicité, la quantité, la couleur et la taille de(s) Produit(s) de leur envoi. L'Abonné peut à tout moment modifier son abonnement sur son espace "mon compte". Si la modification intervient après le prélèvement automatique, l’envoi est réputé conclue pour la Périodicité concernée, l'Abonné ne pourra exiger la modification de cet envoi en arguant de sa demande de modification. La modification est prise en compte pour la Périodicité suivante. La modification peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.
La modification de la quantité, taille et couleurs de l'abonnement par le souscripteur est valable pour les Périodicités suivantes. Par l'acceptation de cette modification l'Abonné accepte un prélèvement périodique d'un montant défini lors des modifications. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné sera prélevé à chaque Périodicité et recevra l’Envoi dans un délai estimatif de 4 jours suivant l’acceptation du paiement.

- Abonnement annuel avec paiement unique. :
Les Abonnés peuvent modifier la couleur et la taille de(s) Produit(s) dans leur Envoi. L'Abonné peut à tout moment modifier son abonnement dans son espace "mon compte". Si la modification intervient jusqu’à 24 heures avant la date de prochain envoi, la modification est réputée conclue pour la Périodicité concernée. Au-delà de ce délai l'Abonné ne pourra exiger la modification de cet Envoi en arguant de sa demande de modification. La modification est prise en compte pour la Périodicité suivante. La modification peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

- Abonnement à offrir avec paiement unique :
Les Abonnés peuvent modifier la couleur et la taille de(s) Produit(s) dans leur Envoi. L'Abonné peut à tout moment modifier son abonnement dans son espace "mon compte". Si la modification intervient jusqu’à 24 heures avant la date de prochain envoi, la modification est réputée conclue pour la Périodicité concernée. Au-delà de ce délai l'Abonné ne pourra exiger la modification de cet Envoi en arguant de sa demande de modification. La modification est prise en compte pour la Périodicité suivante. La modification peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

Article 10 – Suspension de son abonnement
- Abonnement avec paiement chaque envoi. :
Les Abonnées peuvent suspendre leur abonnement à tout moment dans son espace « mon compte ». Si la suspension intervient après le prélèvement automatique, l’Envoi est réputée conclue pour la Périodicité concernée, l'Abonné ne pourra exiger la suspension de son abonnement en arguant de sa demande de suspension. La suspension est prise en compte pour la Périodicité suivante.
Pendant la durée de suspension, aucun prélèvement ne sera effectué sur le compte du client. L‘Abonnée peut à tout moment exiger la reprise de son abonnement depuis la page « mon compte ». Les modalités de son abonnement seront alors les mêmes qu’avant la suspension de son abonnement.

- Abonnement annuel avec paiement unique. :
Les Abonnées ne peuvent pas suspendre leur abonnement dans son espace « mon compte ». L‘Abonnée peut à tout moment exiger le renouvellement de son abonnement depuis la page « mon compte ». Les modalités de son abonnement seront alors les mêmes que son précédant abonnement.

- Abonnement à offrir avec paiement unique :
Les Abonnées ne peuvent pas suspendre leur abonnement dans son espace « mon compte ». L‘Abonnée peut à tout moment exiger le renouvellement de son abonnement depuis la page « mon compte ». Les modalités de son abonnement seront alors les mêmes que son précédant abonnement.

Article 11 – Renouvellement
- Abonnement annuel avec paiement unique. :
Les Abonnés bénéficiant d'un abonnement annuel peuvent le renouveler. L'Abonné peut renouveler son abonnement sur son espace "mon compte" à partir de l’avant dernière Périodicité. Les modalités de son abonnement seront alors les mêmes que son précédant abonnement.
L’abonnement est réputé conclu pour la Périodicité concernée. Aucune reconduction tacite ou renouvellement automatique ne sera entrepris par Mon Sauveur. Seul l’Abonné peut décider de reconduire son abonnement.

Article 12 - Désactivation de compte client
En cas de non respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de MON SAUVEUR, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de MON SAUVEUR ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Abonné ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 13 - Tarifs et Paiement
Les tarifs du service d'envoi périodique des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des membres ne sont pas conservées par la Société.

Article 14 - Preuve
L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Article 15 - Livraison des produits
Le service d'envoi périodique de MON SAUVEUR couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.
Les coûts de livraison sont offerts à l’Abonné si le montant toutes taxes comprises des Produits (TTC) de l’Envoi est supérieur ou égal à seize (16) euros.
Sans modification de la date d’expédition, la commande de l’Abonné est généralement expédiée dans les vingt-quatre (24) heures suivantes le paiement. Dans le cas où l’Abonné souhaite différer l’expédition à une date ultérieure lors de la commande, la fonctionnalité est disponible dans la partie « Mode de Livraison » dans le processus de commande (Etape 3 : Terminer ma commande). Le choix d’une nouvelle date est pris en compte par la Société comme la date d’expédition de la commande. Le choix de la date différée est compris entre le jour de la commande et trente (30) jours suivant la date du jour.
Les commandes seront livrées aux Abonnés à chaque Périodicité à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier avant l’envoi périodique en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société. Aucune réclamation portant sur la commande, son contenu, ou sa livraison, ne pourra intervenir plus de (1) un mois après l’envoi de la commande en question.

Article 16 - Remboursement
Si l’Abonné n’est pas satisfait du produit pour une raison quelconque, la Société remboursera le montant payé de l’envoi concerné. Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à MON SAUVEUR à bonjour@monsauveur.fr. Toute demande de remboursement doit être faite dans les quarante (40) jours à compter de la date d'expédition par la Société, à condition que les produits aient été livrés avant l’expiration de cette date. MON SAUVEUR n'est pas responsable des produits qui sont endommagés ou perdus lors de l’expédition.
La Société traite votre demande après réception de votre demande (en général dans les sept (7) jours ouvrables), elle crédite alors le montant payé pour l’Envoi concerné à la carte de crédit utilisée pour effectuer l'achat d'origine. Nonobstant ce qui précède, la Société ne peut pas contrôler les opérations réalisées par une société de crédit spécifique à la carte qui est en charge du traitement de la transaction. Vous êtes responsable de communiquer avec votre banque ou votre compagnie de carte de crédit si vous avez des questions sur le statut de la refacturation.
La Société ne procédera à aucun remboursement si la demande est reçue par MON SAUVEUR plus de quarante (40) jours après la date de livraison d'origine.

Article 17 - Force majeure
La Société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Article 18 - Conformité des produits
Les informations présentes sur le Site relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements. Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Article 19 - Propriété intellectuelle
La Société est titulaire du nom de domaine www.monsauveur.fr. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que les Produits qui y sont vendus et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (éléments visuels ou sonores, textes, mises en page, illustrations, photographies, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive de la Société ou ont été régulièrement concédés en licence à la Société.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues par la loi.

Article 20 - Responsabilité produits
L'Abonné est expressément informé que la Société n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre des services de MON SAUVEUR, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l'Abonné. Le fait pour l'Abonné d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

Article 21 - Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes CGV. Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la commande périodique. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une commande complète par mois, le retour de la commande complète est impératif. Le cas échéant, la Société remboursera l'Abonné ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l'Abonné sera recrédité de la somme débitée.

Article 22 - Retours
Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux ou insatisfaisant(s) doit/ doivent être renvoyé(s) à la Société dans les 40 jours suivants la réception de la commande. Pour être acceptés, les produits retournés doivent obligatoirement :
- Ne jamais avoir été portés,
- Être dans un état neuf,
- Correspondre aux produits livrés,
- Être retournés dans leur emballage d’origine comme neuf et non ouvert, le tout dans un colis correctement fermé,
- Être retournés dans les 40 jours suivant la réception de la commande,
- Suivre la procédure de retour mentionnée ci-dessous.
Procédure de retour à suivre dans le cas d’un échange ou d’un remboursement :
- Se connecter à son espace « Mon Compte »,
- Se rendre dans la catégorie « Historique de mes commandes » et sélectionner la commande à retourner,
- Sélectionner le/les Produit(s) et préciser la/les quantité(s) à renvoyer,
- Indiquer une explication du retour du/des Produit(s),
- Valider le retour de la commande.
Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés/repris/remboursés. Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de Mon Sauveur.
Il appartient à l’Abonné de conserver toute preuve du retour. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, la Société renverra à l’Abonné le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s) dans le cas d’un échange.

Article 23 - Programme de Parrainage Mon Sauveur
Seul un Abonné ayant souscrit au service MON SAUVEUR est éligible au Programme de Parrainage Mon Sauveur.
Pour participer, communiquer simplement votre code de parrainage unique à une connaissance qui aimerait s'abonner au service MON SAUVEUR afin qu'elle bénéficie de dix (10) pourcent de réduction sur sa première commande.

Offre Lancement Parrainage Mon Sauveur (Offre valable jusqu’au 30/06/2018 sur monsauveur.fr) Pour chaque connaissance parrainée passant une commande sur le Site à l’aide de votre code unique, un (1) produit vous est offert sur l’ensemble des Produits sans restriction. Il n’y a pas de limite de connaissance parrainée. Une connaissance parrainée vous donne accès à la page « Choisir mes cadeaux ». Il est possible de recevoir ou offrir le produit. Le produit offert est envoyé dans un délai de trente (30) jours. Le crédit de cadeau est indiqué dans votre espace "Mon compte".

Le service Mon Sauveur se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées.

Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné pour le service MON SAUVEUR.

Le service Mon SAUVEUR pourra utiliser les données personnelles de votre connaissance pour la gestion de cette promotion et l’envoi d’e-mails d’introduction des produits ou services.

MON SAUVEUR se réserve le droit d’annuler, suspendre ou modifier le Programme de Parrainage Mon Sauveur.

Mon Sauveur se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris de vérifier plus précisément l’identité d’un client.

Mon Sauveur ne sera tenu responsable pour toute responsabilité de parrainage perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque. Une preuve d’envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception.

Le code unique présent sur votre espace “Mon Compte” ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Toute distribution publique sur un site où vous êtes un contributeur mais non le principal propriétaire du contenu (par exemple site de couponing) est interdite. La promotion de votre code de parrainage par le biais d’un moteur de recherche est interdite.

Article 24 - Programme de fidélité Mon Sauveur
Non opérationel à ce jour.

Article 25 - Collecte et traitement des données
24.1. THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS ne collecte aucune donnée personnelle si l’utilisateur consulte le Site ou navigue sur celui-ci sans créer de Compte personnel, à l’exception de collecte par le biais de cookies.
Lors de l’inscription sur le Site (Abonnement) des données personnelles concernant chaque Abonné sont renseignées par l’Abonné et recueillies par THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande, des Services et de la base Clients/prospects de THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS qui contribuent à la fourniture des Services, et notamment la livraison des Commandes et la réalisation des paiements, uniquement à cette fin.
Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1989368.
En outre, dans le cadre du service de paiement en ligne, STRIPE collecte des données personnelles des Clients pour le compte de THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS. THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS agit donc en qualité de responsable de traitement des données collectées et STRIPE en qualité de sous-traitant.
En application notamment des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, chaque Abonné dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Abonné sont également supprimées lorsque l’Abonné retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS telles que précisées à l’article 7.2. ci-après. L’Abonné peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Abonné peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Les Abonnés peuvent également informer THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). Les Abonnés sont informés qu’ils disposent d’un droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle s’ils le souhaitent, et disposent, dans certaines conditions, d’un droit à la limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, L’Abonné doit adresser une demande à l’adresse suivante : https://monsauveur.fr/contactez-nous ou par mail à bonjour@monsauveur.fr en indiquant ses nom et prénom.
THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Abonnés.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Abonnés, THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
De manière générale, THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Abonnés.
Pour plus d’informations à ce sujet, les Abonnés peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

24.2. THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site.
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A ce titre, THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS recueille le consentement exprès des utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies en application de la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 ou toute autre disposition applicable. Ces cookies sont recueillis et utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés » et toute autre disposition applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des utilisateurs.

24.3. A la clôture du Compte personnel d’un Abonné, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve des dispositions légales impératives (d’ordre fiscal ou comptable notamment), les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées, agrégées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques ou d’amélioration des services proposés par THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale de 2 (deux) ans aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

Article 26 - Responsabilité
La Société en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de MON SAUVEUR, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant à l’Abonné de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de Monsauveur.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Monsauveur.fr. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné est réputée être passée par ce dernier. Monsauveur.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par le Site.

Article 27 - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 28 - Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société les contrats liant l'Abonné et la Société THE SUBSCRIPTION COMPANY SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.

Article 29 - Publicité sur le Site Monsauveur.fr
La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 30 - Modifications des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 31 - Loi applicable
La loi française régie les présentes CGV. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 32 - Clause attributive de juridiction
En cas de litige relatif à MON SAUVEUR, une solution amiable sera recherchée. A défaut, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige.